Parkings d'entreprises, copropriétés, bâtiments neufs : la loi LOM impose points de recharge et pré-équipement.
Dans ce guide
Longtemps perçue comme un simple « plus » pour l'image, l'installation de bornes de recharge est devenue, avec la loi d'orientation des mobilités, une obligation légale pour de nombreux parkings. Bâtiments tertiaires, commerces, copropriétés, collectivités : le texte fixe des règles précises de pré-équipement et d'équipement effectif, avec des échéances qui, pour les parkings non résidentiels existants, sont déjà passées.
Concrètement, cela signifie que si vous exploitez un bâtiment non résidentiel avec un parking de plus de 20 places, vous devriez déjà disposer d'au moins un point de recharge, dont un accessible aux personnes à mobilité réduite. Et si vous construisez ou rénovez lourdement, le pré-équipement (fourreaux, chemins de câbles, réservations électriques) fait partie du cahier des charges obligatoire.
Dans ce guide, nous passons en revue qui est concerné, ce que la loi exige exactement, ce que vous risquez en cas de non-conformité, et la méthode en 4 étapes pour vous mettre en règle sans exploser votre budget — notamment grâce à la prime Advenir qui peut financer une partie de l'installation.
La loi LOM en bref : ce qui a changé pour les parkings
La loi d'orientation des mobilités, dite loi LOM, est le texte qui a réorganisé en profondeur la politique des transports en France. Parmi ses grands axes : accélérer la transition vers le véhicule électrique en s'attaquant au principal frein à l'achat, l'accès à la recharge. Pour cela, la loi agit directement sur les parkings, là où les véhicules passent l'essentiel de leur temps.
Quatre mesures structurent le volet « infrastructures de recharge » (IRVE) :
- Le droit à la prise étendu : tout occupant d'un immeuble, locataire compris, peut demander l'installation d'une borne sur sa place de stationnement, que le parking soit intérieur ou extérieur.
- Le pré-équipement du neuf et des rénovations importantes : les parkings des bâtiments neufs ou rénovés de façon importante doivent intégrer conduits et chemins de câbles pour une part de leurs places, afin de rendre l'installation future des bornes simple et peu coûteuse.
- L'équipement effectif de l'existant non résidentiel : les bâtiments non résidentiels existants dotés d'un parking de plus de 20 places doivent disposer d'au moins un point de recharge — l'échéance est passée, les parkings concernés doivent déjà être équipés.
- Les copropriétés neuves : elles doivent pré-équiper la totalité des places de stationnement.
À retenir : la loi LOM ne se contente pas d'encourager la recharge : elle rend l'équipement obligatoire pour des catégories entières de parkings, avec des seuils chiffrés. Ignorer le sujet, c'est laisser grandir un risque juridique et patrimonial.
Êtes-vous concerné ? Le test rapide par profil
Avant d'entrer dans le détail, situez-vous en quelques secondes : le tableau ci-dessous résume, profil par profil, ce que la loi LOM implique pour votre parking.
| Votre profil | Concerné ? | Ce que la loi implique |
|---|---|---|
| Entreprise avec parking de plus de 20 places (bâtiment existant) | Oui, directement | Au moins un point de recharge déjà exigible, dont un accessible PMR ; obligation renforcée par tranche de 20 places |
| Bâtiment neuf ou rénové de façon importante | Oui | Pré-équipement obligatoire : conduits et chemins de câbles pour une part des places, dès la construction |
| Copropriété (existante ou neuve) | Oui | Droit à la prise opposable pour tout occupant ; copropriétés neuves : pré-équipement de la totalité des places |
| Établissement recevant du public (commerce, cinéma, clinique…) | Oui si parking > 20 places | Mêmes obligations que les bâtiments non résidentiels : point(s) de recharge exigibles, accessibilité PMR |
| Collectivité (parkings publics, bâtiments administratifs) | Oui | Obligations d'équipement sur les parkings concernés + rôle d'exemplarité dans le maillage territorial de la recharge |
Un doute sur votre cas précis (parking mutualisé, bail commercial, monument classé, contraintes électriques) ? C'est exactement le rôle d'un audit de conformité IRVE : qualifier votre situation réglementaire réelle avant d'engager le moindre investissement.
Bâtiments non résidentiels existants : des points de recharge déjà exigibles
C'est l'obligation la plus contraignante — et la plus souvent ignorée. Les bâtiments non résidentiels existants (bureaux, commerces, sites industriels, établissements recevant du public) dont le parking compte plus de 20 places doivent disposer d'au moins un point de recharge, sur un emplacement dont un accessible aux personnes à mobilité réduite.
L'échéance est passée : les parkings concernés doivent déjà être équipés. Si ce n'est pas le cas du vôtre, vous êtes en situation de non-conformité — chaque mois qui passe accroît l'exposition juridique et l'écart avec vos concurrents déjà équipés.
L'obligation n'est pas uniforme : elle est renforcée par tranche de 20 places. En pratique, plus votre parking est grand, plus le nombre de points de recharge attendus augmente. Quelques repères :
- 21 à 40 places : la base — au moins un point de recharge, accessible PMR.
- Environ 60 places : comptez de l'ordre de 3 points de recharge.
- Environ 100 places : au moins 5 points selon la règle par tranche de 20 — à valider par étude.
- Au-delà : le dimensionnement se poursuit par tranches, en tenant compte de la puissance disponible sur site.
Attention : ces repères donnent l'ordre de grandeur réglementaire, mais le bon dimensionnement dépend aussi de vos usages réels (flotte, salariés, visiteurs), de l'abonnement électrique du site et de la possibilité de piloter la charge. Une borne sous-dimensionnée frustre les utilisateurs ; une installation surdimensionnée immobilise du capital. D'où l'importance d'une étude sérieuse en amont, comme nous le détaillons dans notre guide sur les infrastructures de recharge VE.
Neuf et rénovations importantes : le pré-équipement obligatoire
Pour les bâtiments neufs et les bâtiments faisant l'objet d'une rénovation importante, la loi impose le pré-équipement du parking : installer dès le chantier les conduits, fourreaux et chemins de câbles permettant de raccorder ultérieurement des bornes sur une part des places de stationnement, avec des réservations suffisantes au tableau électrique.
La logique est économique autant qu'écologique : tirer des fourreaux pendant la construction coûte une fraction du prix d'une tranchée dans un parking en exploitation. Un pré-équipement bien conçu divise généralement le coût d'installation futur des bornes et évite des semaines de travaux perturbants pour les occupants.
Conseil de terrain : au stade du permis ou de la rénovation, faites valider le dimensionnement du pré-équipement par un bureau d'études ou un installateur qualifié IRVE. Les erreurs classiques — fourreaux trop étroits, TGBT sans réserve de puissance, absence de local technique — se paient très cher une fois le béton coulé.
À noter : le pré-équipement n'est pas une option de confort, c'est une exigence du code de la construction. Un maître d'ouvrage qui l'omet s'expose à des désordres de conformité au moment de la réception, de la vente ou de la certification du bâtiment.
Copropriétés : un droit à la prise nettement renforcé
En copropriété, la loi LOM a considérablement renforcé le droit à la prise. Désormais, tout occupant — propriétaire, mais aussi locataire — peut demander l'installation d'une borne de recharge sur sa place de stationnement, et ce droit couvre les parkings intérieurs comme extérieurs. Le syndicat des copropriétaires ne peut s'y opposer que pour des motifs sérieux et légitimes, ce qui est rare en pratique.
Les copropriétés neuves vont plus loin : elles doivent pré-équiper la totalité des places de stationnement, de façon à ce que chaque résident puisse un jour raccorder sa borne sans travaux lourds sur les parties communes.
Pour un syndic ou un conseil syndical, la vraie question n'est donc plus « faut-il équiper ? » mais « comment équiper intelligemment » : installation individuelle au fil des demandes, ou infrastructure collective mutualisée, souvent plus économique à moyen terme et largement subventionnable via la prime Advenir. Notre guide complet installer une borne de recharge en copropriété détaille les deux scénarios, et notre service dédié aux copropriétés accompagne syndics et conseils syndicaux de l'étude jusqu'à l'exploitation.
Que risquez-vous en cas de non-conformité ?
Point important, à rebours de certaines idées reçues : il n'existe pas, à ce jour, d'amende forfaitaire unique qui tomberait automatiquement sur les parkings non équipés. Le risque est plus diffus — et, pour un gestionnaire d'actif, sans doute plus sérieux :
- Le risque contentieux : un salarié, un locataire, un preneur à bail ou une association peut se prévaloir de la non-conformité pour engager la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant, ou pour renégocier ses conditions.
- La non-conformité au code de la construction : elle ressort lors des due diligences de vente, des renouvellements de bail ou des demandes d'autorisation de travaux, et peut retarder ou compliquer ces opérations.
- La dévalorisation de l'actif : un immeuble tertiaire sans infrastructure de recharge se loue et se vend moins bien ; les investisseurs intègrent désormais ce critère dans leurs grilles d'évaluation.
- Le blocage de certaines certifications : les labels et certifications environnementales exigent de plus en plus la conformité IRVE ; un parking non équipé peut faire échouer une démarche de labellisation.
- L'image employeur et RSE : pour attirer talents et clients équipés en véhicules électriques, l'absence de recharge devient un signal négatif très visible.
La bonne nouvelle : se mettre en conformité coûte souvent moins cher qu'on ne l'imagine, car les aides publiques — au premier rang desquelles la prime Advenir — peuvent couvrir une part significative de l'investissement. La méthode en 4 étapes ci-dessous vous montre le chemin.
Se mettre en conformité en 4 étapes
Auditer le parking et qualifier l'obligation
Tout commence par un état des lieux : nombre de places, statut du bâtiment (existant, neuf, rénové), puissance électrique disponible, contraintes techniques (parking souterrain, ventilation, sécurité incendie) et périmètre exact de votre obligation. Ce diagnostic évite les deux écueils classiques : en faire trop, ou pas assez.
Audit de conformité IRVE InterCar
Visite du site, analyse réglementaire de votre parking, préconisations chiffrées et plan de mise en conformité priorisé. Le point de départ le plus sûr avant tout investissement.
Dimensionner et installer avec un professionnel qualifié IRVE
Le nombre de points de recharge, leur puissance (recharge normale ou accélérée), le pilotage énergétique et la supervision se décident sur la base de l'audit. L'installation doit être réalisée par un installateur qualifié IRVE : c'est une exigence de sécurité, une condition de garantie, et un prérequis pour la plupart des aides.
Financer le projet avec la prime Advenir
Le programme Advenir peut prendre en charge une part significative du coût d'installation (jusqu'à environ 50 % selon la cible et le barème en vigueur), notamment pour les copropriétés et certaines catégories de parkings. Conditions, cibles, démarches : tout est détaillé dans notre guide dédié prime Advenir : financer l'installation de vos bornes.
Maintenir et superviser pour rester conforme dans la durée
Une borne en panne, c'est une obligation qui n'est plus remplie — et des utilisateurs mécontents. Un contrat de maintenance IRVE (visites préventives, dépannage, pièces) et une supervision d'exploitation (monitoring à distance, alertes, statistiques d'usage) garantissent la disponibilité du parc. Pour les flottes et les sites multiples, notre offre maintenance IRVE entreprise centralise le tout avec des engagements de service.
Tableau récapitulatif : vos obligations par profil
| Profil | Obligation principale | Où en est l'échéance ? | Première action |
|---|---|---|---|
| Non résidentiel existant, parking > 20 places | Au moins 1 point de recharge (dont 1 PMR), renforcé par tranche de 20 places | Passée — équipement déjà exigible | Audit de conformité |
| Bâtiment neuf / rénovation importante | Pré-équipement (conduits, chemins de câbles) d'une part des places | À intégrer au projet dès la conception | Étude IRVE au stade du permis |
| Copropriété existante | Droit à la prise opposable (occupants et locataires, intérieur/extérieur) | Applicable dès maintenant, à chaque demande | Étude d'infrastructure collective |
| Copropriété neuve | Pré-équipement de la totalité des places | À la construction | Validation du lot électrique |
| ERP / collectivité, parking > 20 places | Point(s) de recharge exigibles, accessibilité PMR | Passée — équipement déjà exigible | Audit + plan pluriannuel |
Vous électrifiez aussi vos véhicules ? Consultez notre guide sur la transition électrique des flottes d'entreprise : obligations de verdissement et équipement du parking avancent main dans la main.
FAQ : loi LOM et bornes de recharge
Quelles entreprises doivent installer des bornes de recharge ?
Les entreprises propriétaires ou exploitantes d'un bâtiment non résidentiel existant dont le parking compte plus de 20 places doivent déjà disposer d'au moins un point de recharge, dont un accessible aux personnes à mobilité réduite. L'obligation se renforce ensuite par tranche de 20 places. Un audit du parking permet de confirmer précisément votre situation.
Combien de bornes pour un parking de 100 places ?
Pour un parking de 100 places relevant de l'obligation, la règle d'un point de recharge par tranche de 20 places conduit à au moins 5 points de recharge, dont un accessible aux personnes à mobilité réduite. Ce dimensionnement doit être validé par une étude technique tenant compte de la puissance disponible et des usages réels.
La loi LOM s'applique-t-elle aux copropriétés ?
Oui. La loi d'orientation des mobilités renforce le droit à la prise : tout occupant, locataire compris, peut demander l'installation d'une borne sur sa place de parking, en intérieur comme en extérieur. Les copropriétés neuves doivent par ailleurs pré-équiper la totalité des places de stationnement.
Qui contrôle la conformité ?
Il n'existe pas d'organisme unique de contrôle assorti d'une amende forfaitaire automatique. La conformité peut toutefois être examinée lors d'un permis de construire, d'une vente ou d'une location, d'un audit de certification environnementale ou d'un contentieux. La non-conformité expose surtout le propriétaire à un risque juridique et à une dévalorisation de son actif immobilier.
Les bornes doivent-elles être maintenues ?
Oui, une infrastructure de recharge doit rester sûre et opérationnelle dans la durée : maintenance préventive, dépannage et supervision sont indispensables, notamment pour les bornes ouvertes aux salariés, aux clients ou au public. Un contrat de maintenance formalise ces engagements et sécurise l'exploitation.
Passez de l'obligation à l'avantage compétitif
La loi LOM a fixé le cap, et l'échéance de l'existant est derrière nous : un parking équipé n'est plus un différenciateur, c'est le standard. Notre équipe vous accompagne de bout en bout :
- Audit de conformité et plan d'action priorisé
- Installation qualifiée IRVE et dossier de financement Advenir
- Maintenance et supervision pour rester conforme dans la durée