Le droit à la prise permet à tout occupant d'installer une borne de recharge sur sa place de parking en copropriété
1. Le droit à la prise : ce que dit la loi
L'article L113-16 du Code de la construction est clair : tout occupant d'une copropriété — propriétaire ou locataire — peut installer une borne de recharge sur sa place de parking, à ses frais.
La procédure est simple sur le papier. Vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au syndic, accompagnée d'une description technique des travaux, du schéma de raccordement électrique et d'un diagnostic réalisé par un installateur IRVE.
Le syndic dispose alors de 3 mois pour répondre. Et voici le point clé que beaucoup de copropriétaires ignorent : le silence du syndic pendant 3 mois vaut acceptation. Pas de réponse = vous pouvez procéder à l'installation.
Ce que le syndic ne peut PAS faire
Le syndic ne peut pas refuser votre demande sans invoquer l'un des 3 motifs légaux prévus par la loi.
Le syndic ne peut pas exiger un vote en assemblée générale pour une installation individuelle.
Le syndic ne peut pas imposer un prestataire ou un modèle de borne spécifique.
Le saviez-vous ?
Le droit à la prise s'applique aussi aux locataires. Le propriétaire ne peut pas s'y opposer non plus, à condition que le locataire prenne en charge les frais d'installation et de remise en état éventuelle en fin de bail.
2. Les 3 seuls motifs légaux de refus
Le syndic ne peut refuser votre demande que pour 3 raisons précises. Tout autre motif est sans valeur juridique et peut être contesté devant le tribunal judiciaire.
Impossibilité technique
La structure du bâtiment rend l'installation physiquement impossible (réseau électrique insuffisant sans refonte complète, absence de passage de câbles, etc.). Ce motif doit être démontré par un rapport technique, pas simplement invoqué.
Infrastructure existante
Une infrastructure collective de recharge existe déjà dans la copropriété et couvre le besoin. Le syndic peut alors vous orienter vers cette solution existante plutôt que d'autoriser une installation individuelle.
Projet collectif voté
Un projet collectif a déjà été voté en AG. Dans ce cas, le syndic dispose de 6 mois pour lancer les travaux. Si ce délai n'est pas respecté, votre droit individuel reprend effet.
Refus abusifs fréquents
"C'est trop cher pour la copropriété" — faux, l'installation est à vos frais, pas à ceux de la copropriété.
"Il faut un vote en AG" — faux, le droit à la prise ne nécessite pas de vote pour une installation individuelle.
"Le règlement de copropriété l'interdit" — faux, la loi prime sur le règlement de copropriété.
"C'est dangereux" — faux si l'installation est réalisée par un professionnel IRVE certifié.
3. Les aides financières en 2026
La bonne nouvelle : les aides pour l'installation en copropriété ont été revalorisées en avril 2026. La prime ADVENIR passe de 600 à 1 000 €.
Prime ADVENIR
Par point de recharge en copropriété. Ancien : 600 €. Nouveau barème avril 2026.
TVA réduite
Au lieu de 20 % pour la fourniture et l'installation par un professionnel IRVE certifié.
Crédit d'impôt
Supprimé fin 2025. Ne comptez plus sur cette aide. La prime ADVENIR la compense partiellement.
| Poste de dépense | Coût brut | Après aides |
|---|---|---|
| Borne + installation | 1 200 - 2 500 € | 200 - 1 500 € |
| Câblage (passage) | Jusqu'à 8 000 € (cas extrême) | Variable selon ADVENIR |
| Équipements annexes | Jusqu'à 8 000 € (cas extrême) | Variable selon ADVENIR |
| TVA | 20 % (sans IRVE) | 5,5 % (avec IRVE) |
Comment fonctionne le versement ADVENIR
La prime ADVENIR est versée directement à l'installateur IRVE certifié, qui la déduit de votre facture. Vous ne faites aucune avance de trésorerie sur ce montant. Condition : l'installateur doit être labellisé ADVENIR. Vérifiez sur advenir.mobi avant de signer un devis.
4. Guide étape par étape
De la demande de devis à la mise en service de votre borne, voici la procédure complète en 6 étapes.
- Obtenez un devis d'installateur IRVE certifié — contactez un professionnel labellisé ADVENIR pour une visite technique et un devis détaillé incluant le schéma de raccordement. Ce document sera joint à votre demande au syndic.
- Envoyez une LRAR au syndic — courrier recommandé avec accusé de réception contenant : votre demande d'installation, la description technique des travaux, le schéma de raccordement, le diagnostic électrique et le devis de l'installateur.
- Attendez 3 mois — le syndic a 3 mois pour répondre. Il doit invoquer l'un des 3 motifs légaux pour refuser. Silence = acceptation. Conservez précieusement l'accusé de réception.
- En cas de refus abusif : contestez — si le motif invoqué ne figure pas parmi les 3 motifs légaux, saisissez le tribunal judiciaire. La jurisprudence est très favorable aux demandeurs.
- Installation par l'IRVE certifié — une fois le feu vert obtenu (ou le silence de 3 mois écoulé), planifiez l'installation. Durée : 1 journée en moyenne. L'installateur gère la mise en service et le raccordement Enedis si nécessaire.
- Demandez le remboursement ADVENIR — l'installateur labellisé se charge de la demande de prime. La déduction est généralement appliquée directement sur votre facture finale.
Modèle de lettre au syndic
[Votre nom et adresse]
[Nom et adresse du syndic]
[Date]
Objet : Demande d'installation d'une borne de recharge - Droit à la prise (art. L113-16 CCH)
Madame, Monsieur le Syndic,
Par la présente, je vous notifie ma volonté d'installer, à mes frais, un point de recharge pour véhicule électrique sur ma place de parking n° [X], conformément à l'article L113-16 du Code de la construction et de l'habitation.
Vous trouverez ci-joint :
- La description détaillée des travaux envisagés
- Le schéma de raccordement électrique
- Le devis de l'installateur IRVE certifié [nom entreprise]
Conformément à l'article R113-12, vous disposez d'un délai de 3 mois pour me notifier votre décision motivée. À défaut de réponse dans ce délai, votre silence vaudra acceptation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
5. Pourquoi faire appel à un installateur IRVE certifié
Au-dessus de 3,7 kW de puissance (soit la quasi-totalité des bornes résidentielles), le recours à un installateur IRVE certifié est obligatoire.
Ce n'est pas qu'une contrainte administrative. Sans certification IRVE, vous perdez l'accès à toutes les aides financières et vous prenez des risques importants.
Sans IRVE certifié
- Pas de prime ADVENIR
- TVA à 20 % (au lieu de 5,5 %)
- Assurance peut refuser un sinistre
- Installation non conforme NF C 15-100
Avec IRVE certifié
- Prime ADVENIR jusqu'à 1 000 €
- TVA réduite à 5,5 %
- Couverture assurance garantie
- Conformité et sécurité certifiées
Les 3 organismes certificateurs
QUALIFELEC
Organisme historique de qualification des entreprises d'électricité
AFNOR
Association Française de Normalisation — certification NF
Qualit'EnR
Spécialiste des énergies renouvelables et de la mobilité électrique
InterCar : installation IRVE en copropriété
InterCar dispose d'installateurs IRVE certifiés et labellisés ADVENIR pour vos installations en copropriété. Nous prenons en charge l'étude technique, l'installation, la mise en service et la demande de prime ADVENIR. Devis gratuit et sans engagement.
Questions fréquentes
Installez votre borne en copropriété avec InterCar
Installateurs IRVE certifiés, labellisés ADVENIR. Étude technique, installation et demande de prime incluses. Devis gratuit.
Installation IRVE copropriété
Installateurs certifiés, prime ADVENIR déduite, TVA 5,5 %. De l'étude technique à la mise en service.
Aides 2026
- Prime ADVENIR 1 000 € max
- TVA réduite 5,5 %
-
Crédit d'impôt
Supprimé - Coût après aides 200 - 1 500 €
Barème ADVENIR avril 2026